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Mentions Légales de Unifrench pour nos cours de Français

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des services vendus sur Unifrench.com

Date de dernière mise à jour : 02/02/2022

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Unifrench dont le siège social se situe au 15 chemin de la croix Seynod 74600 et proposant des services de cours de Français et cours d'économie en Français.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en euros (TVA non comprises). Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont traités avec Stripe.

La société Unifrench se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 : RESERVATIONS

Vous pouvez effectuer une réservation :

• Sur Internet: Unifrench.com

• Par téléphone au +33 6 23 27 32 42 durant nos horaires d'ouverture 24h/24h et 7jours sur 7. En sachant que Unifrench vous répondra sous 24h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.

La société : Unifrench se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité ou de spam ou fraudeur digitale, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE RESERVATION

Toute réservation figurant sur le site Internet Unifrench.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le fait de valider votre réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande (achat de crédits).

Nous proposons les systèmes de paiement suivants :

Stripe (Visa, Mastercard etc.)

ARTICLE 6 - RETRACTATION/ANNULATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre achat de crédits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai. Par exemple si vous avez déjà consommé un crédit et bénéficié d'un cours.

Les frais d'annulation sont de 20 euros.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Unifrench procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité d'un service après passation de votre réservation pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date et une restitution de crédits. (pas de remboursement).

ARTCLE 8 - REALISATION DU SERVICE

Les services sont fournis à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, à la date ou aux dates indiquées sur la page de validation de la réservation.

La société Unifrench.com ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au cours que cela soit en viso ou en présentiel.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

En cas de problème, question ou remarque concernant votre réservation. Notre service client se tient à votre disposition durant nos horaires d'ouverture 24h/24h et 7jours sur 7. En sachant que Unifrench vous répondra sous 24h. Soie par e-mail ou par téléphone

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Unifrench.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Unifrench. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Unifrench.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

La société Unifrench se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre inscription et réservation de cours, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. (Stripe)

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.